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Article R2564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont délégués au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 2334-33 et L. 2334-35. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de subventions dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29.