Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2016 (Arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l'Initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ)

Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros par année civile, sont exclues du présent régime de forfaitisation :

- les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
- les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
- les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
- les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
- les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés ;
- les opérations mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.