Article R1331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2016 au 06/06/2019 (Code des transports)

Pour l'application de l'article L. 1264-1 du code du travail, la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est passible de l'amende administrative prévue par ce texte.