Articles

Article R1331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R1331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'entreprise que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R. 1331-7.