Articles

Article R1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 et précise les modalités pratiques de procéder en ligne à cette attestation sur le site internet dédié géré par le ministre en charge du travail.