Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-3, Art. R3443-1, Art. R3443-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3333-19, Art. R3334-0-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3543-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-0