Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-4, Art. R2564-5, Art. R2573-53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-3