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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-4, Art. R2564-5, Art. R2573-53



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-3