Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. R1614-78, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-85, Art. R1614-87, Art. R1614-88, Art. R1614-91, Art. R1614-92, Art. R1614-93, Art. R1614-94, Art. R1614-95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-88