Article L8115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La personne à l'encontre de laquelle l'amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.