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Article L8115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
07/09/2018
(Code du travail)
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Article L8115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2016
au
07/09/2018
(Code du travail)
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.