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Article L4743-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L4743-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3.