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Article L4733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code du travail)
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Article L4733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code du travail)
Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.