Article L4733-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4733-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine.