Article L4732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.