Article L4741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.