Article L719-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L719-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 719-10.