Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-416 du 6 avril 2016 soumettant les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-416 du 6 avril 2016 soumettant les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC au contrôle économique et financier de l'Etat)
Les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.