Article L655-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2016 au 01/01/2018 (Code de l'environnement)

Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.