Article L832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le présent chapitre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 832-2 et L. 832-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.