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Article L832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les dispositions de l'article L. 143-17 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.