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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 4,