Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.