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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L719-10, Art. L719-11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L719-3, Art. L719-6, Art. L719-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-13