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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L8291-2