Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale
, Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L8113-5, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements, Art. L8113-7, Art. L8113-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8113-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L8114-1, Art. L8114-2, Art. L8114-3, Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale
, Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Inspecteurs du travail., Art. L8112-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs du travail., Art. L8112-5