Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R1142-63-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-63-14