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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-63-17