Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences)
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).