Article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.