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Article R812-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R812-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire.

L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.