Article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.