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Article R811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.