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Article R812-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/04/2016
(Code de commerce)
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Article R812-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/04/2016
(Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.