Article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ”.