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Article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;

2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.