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Article L371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le chapitre Ier du titre III ;
2° L'article L. 332-1.