Article L371-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L371-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, le registre des actifs agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.