Article L372-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L372-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à Saint-Barthélemy sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.