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Article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

2° L'article L. 322-19 ;

3° L'article L. 332-1 ;

4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;

5° Les articles L. 361-5 et L. 361-6.