Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre VI.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.