Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.