Article L183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.