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Article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 :

1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ;

2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion.