Articles

Article L181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.