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Article R811-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R811-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.