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Article R811-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R811-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-7-1.