Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE NATIONALITE FRANCAISE OU ANDORRANE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ANDORRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE NATIONALITE FRANCAISE OU ANDORRANE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ANDORRE)
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.