Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-856 du 14 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5