Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2016 (Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016)

ANNEXE

Article 1er
Carte des halles à marée françaises en 2016

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0077 du 01/04/2016, texte nº 7, à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032324985

Article 2
Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette

Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.
Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
1° D'une fiche d'auto-échantillonnage Raie brunette 2016 à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles ou aucune raie brunette ne serait pêchée ;
2° Des outils déclaratifs réglementaires.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0077 du 01/04/2016, texte nº 7, à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032324985