Article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.